POLITIQUE DE RETRACTATION

 

Principe de rétractation

 

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracte.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

 

Notification du droit de rétractation

 

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : Sté PLEIN REGIME 97, rue Sauveur TOBELEM 13007 MARSEILLE

ou contact@gourmetsansgene.com.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

A l'attention de : Sté PLEIN REGIME 97, rue Sauveur TOBELEM 13007 MARSEILLE

Numéro de téléphone : 0811 4561 077 prix d’un appel local 7,8 cts puis 2,8 cts/mn

Adresse de courrier électronique : contact@gourmetsansgene.com

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) PRODUIT(S)

ci-dessous :

Référence(s) du (des) PRODUIT(S)

N° de la facture :

N° du bon de commande :

- Commandé le [____________]/reçu le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du CLIENT :

- Adresse du CLIENT :

- Adresse de livraison :

- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

- Date

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa

communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Effets de la rétractation

 

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Modalités de retour

 

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à :

PLEIN REGIME - EFILOG LOGISTIQUE Routes des Rairies - La Vétillere 72200 BAZOUGES SUR LE LOIR

.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

 

Frais de retour

 

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

Etat du bien retourné

 

Le (les) PRODUIT(S) doit être retourné en parfait état et non-ouvert.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

 

Emballage

 

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

 

Exclusions du droit de rétractation

 

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement